(source : Facebook, 10/7/2013)
Jean-Frédéric Poisson
NOTE SUR "L'AUTORISATION" DE MANIFESTER A L'INTENTION DE CEUX QUI VEULENT NOUS APPRENDRE LE DROIT... ET IL Y EN A !!!

Quelques commentaires d'un de mes récents posts me conduit à publier cette brève note d'analyse, qui apporte quelques précisions utiles. Bonne lecture !

Comme l'a précisé Jean-Paul Garraud, dirigeant de l'Association Professionnelle des Magistrats (de création récente), le droit de manifester n'est pas soumis en France à un régime d'autorisation préalable, mais seulement de déclaration préalable ; la simple participation à une manifestation non déclarée n'est pas répréhensible, seul l'organisateur est punissable dans cette hypothèse (article 431-9 du Code pénal)...
"À défaut d'identifier l'organisateur d'une manifestation qui lui déplaît", le pouvoir politique a donc cherché à donner une nouvelle qualification juridique au mouvement qui se déroulait ; c'est ainsi qu'est sortie la notion "d'attroupement" qui, susceptible de causer un trouble à l'ordre public, constitue une infraction dès lors que la sommation de se disperser reste sans effet».

Selon les magistrats, la préfecture de police s'est dispensée de ces sommations, ce qui n'est possible que lorsque les policiers sont attaqués ou menacés, ce qui n'était pas le cas. Aussi, en l'absence d'infraction, l'interpellation de Nicolas Bernard-Buss et de ses amis est irrégulière. "Pour reprendre une jurisprudence constante de la Cour de cassation, si l'interpellation est infondée, tous les actes qui suivent (ceux qui n'auraient pas existé sans celle-ci) ne sont pas plus fondés. Ils sont irréguliers.

Il n'y alors plus ni rébellion puisque les policiers n'ont pas agi dans un cadre légal, ni refus de prélèvement ADN puisque ce prélèvement ne peut être effectué qu'auprès de suspects interpellés légitimement", rappellent les magistrats du collectif.